Kristina Droits et suppression des données
Valeur juridique. Seule la version russe de ce document a valeur juridique. Cette traduction est fournie pour votre commodité ; en cas de divergence, l’original russe prévaut — consulter l’original. Le service est exploité sous le droit de la Fédération de Russie, et c’est le texte russe sur lequel s’appuient un tribunal, une autorité de contrôle et les parties.
1. Ce que vous pouvez demander
- obtenir la confirmation du traitement et les informations prévues à la partie 7 de l’article 14 de la loi fédérale n° 152-FZ ;
- exiger la rectification de données incomplètes, inexactes ou périmées ;
- exiger le blocage ou la destruction de données traitées illicitement ou ne répondant pas aux finalités annoncées ;
- retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci — le texte du consentement ;
- vous opposer à une décision produisant des effets juridiques et prise exclusivement sur le fondement d’un traitement automatisé (article 16 de la loi n° 152-FZ) ;
- exiger la suppression d’un compte, d’une entreprise ou d’une conversation déterminée ;
- contester les agissements de l’Opérateur auprès de l’autorité chargée de la protection des droits des personnes concernées ou devant un tribunal — une démarche préalable auprès de l’Opérateur n’est pas requise.
2. À qui la demande est adressée
Si les données vous concernent en tant qu’utilisateur du service, l’opérateur est le propriétaire du service, et c’est lui qui examine la demande.
Si vous vous êtes adressé à une entreprise qui utilise Kristina AI, l’opérateur de vos données est cette entreprise : c’est elle qui a déterminé les finalités du traitement, et le service traite les données sur son instruction. Le service ne peut en disposer de son propre chef — il transmet la demande à l’entreprise et vous en informe. S’adresser directement à l’entreprise est plus rapide.
3. Adresser une demande
Les demandes se déposent au moyen du formulaire figurant sur la version russe de cette page : kristina-ai.ru/data-rights. Le formulaire est en russe, comme les réponses qui lui sont apportées — les demandes sont instruites en russe, et un formulaire traduit promettrait une réponse dans une langue que l’Opérateur n’emploie pas. Une demande peut aussi être adressée par courrier à l’adresse de l’Opérateur indiquée à la section 10 de la politique de traitement des données personnelles.
Indiquez l’adresse électronique que vous avez utilisée et décrivez votre demande. Avant de l’exécuter, l’Opérateur peut réclamer des éléments confirmant votre identité et votre lien avec lui (partie 3 de l’article 14 de la loi n° 152-FZ) : exécuter une demande sans s’être assuré de son auteur reviendrait à divulguer des données à un tiers. Le formulaire ne révèle pas si un compte associé à l’adresse indiquée existe dans le service.
4. Délais d’examen
- les informations sur le traitement sont fournies dans les 10 jours ouvrables suivant la demande ; ce délai peut être prolongé de 5 jours ouvrables au plus, le demandeur étant informé des motifs (partie 2 de l’article 20 de la loi n° 152-FZ) ;
- les données inexactes sont rectifiées dans les 7 jours ouvrables suivant la production des éléments établissant l’inexactitude (partie 2 de l’article 21 de la loi n° 152-FZ) ;
- en cas de retrait du consentement, le traitement cesse et les données sont détruites ou anonymisées dans un délai n’excédant pas 30 jours (partie 5 de l’article 21 de la loi n° 152-FZ).
Le décompte commence au moment où l’identité du demandeur est confirmée. Le refus d’exécuter une demande est donné par écrit et doit être motivé.
5. Ce qui se passe après la suppression
Le compte et les données qui s’y rattachent sont détruits ou anonymisés. Ne sont pas détruites les données que l’Opérateur est tenu de conserver par la loi — en particulier les informations relatives aux paiements, dans les délais fixés par la législation comptable et fiscale — ni celles nécessaires à l’exécution du contrat conclu et à la défense des droits des parties en cas de litige. Ces données sont traitées exclusivement à ces fins et détruites à l’expiration des délais correspondants.
La suppression du côté du service ne remplace ni ne met fin aux obligations propres de l’entreprise cliente envers ses clients.