Kristina Offre publique
Valeur juridique. Seule la version russe de ce document a valeur juridique. Cette traduction est fournie pour votre commodité ; en cas de divergence, l’original russe prévaut — consulter l’original. Le service est exploité sous le droit de la Fédération de Russie, et c’est le texte russe sur lequel s’appuient un tribunal, une autorité de contrôle et les parties.
Avant d’encaisser des paiements : le propriétaire du service doit, avec un juriste, renseigner à la section 11 la dénomination complète ou les nom et prénoms de l’entrepreneur individuel, les numéros fiscal et d’enregistrement, l’adresse et une adresse électronique active, et au point 3.4 le régime fiscal appliqué et les modalités de la TVA. Ces informations ne figurent pas dans le dépôt et n’ont donc délibérément pas été insérées. Tant que la section 11 n’est pas complétée, l’offre n’est pas un contrat susceptible d’être conclu.
1. Dispositions générales
1.1. Le présent document constitue une offre publique au sens de l’article 435 et du point 2 de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie et énonce les conditions de fourniture des services du service « Kristina AI », publié à l’adresse kristina-ai.ru.
1.2. La personne qui fournit les services (le « Prestataire ») est désignée à la section 11.
1.3. Le Client au titre du présent contrat est la personne morale ou l’entrepreneur individuel au nom duquel une entreprise a été créée dans le service. L’utilisateur qui inscrit l’entreprise confirme qu’il est habilité à agir en son nom.
1.4. L’acceptation de l’offre, c’est-à-dire l’adhésion pleine et sans réserve à ses conditions, résulte du paiement de la formule choisie (point 3 de l’article 438 du Code civil). Le contrat est réputé conclu dès la réception du paiement.
1.5. En payant une formule, le Client confirme avoir pris connaissance de la présente offre, des Conditions d’utilisation du service et de la Politique de traitement des données personnelles, et les accepter. Les Conditions d’utilisation font partie intégrante du présent contrat.
2. Objet du contrat
2.1. Le Prestataire donne au Client accès aux fonctionnalités du service « Kristina AI » dans la mesure correspondant à la formule payée.
2.2. Le service reçoit les demandes entrantes des clients du Client par les canaux raccordés, élabore des réponses à partir de la base de connaissances chargée par le Client, constitue des dossiers de demande et les transmet aux conseillers du Client et aux systèmes externes raccordés.
2.3. Le service n’est pas un opérateur de communications, n’est pas un système de gestion de la relation client (CRM) et ne remplace pas des activités soumises à licence.
2.4. Les réponses sont produites par un modèle de langage et peuvent contenir des erreurs. Le Client choisit lui-même le mode de modération, alimente la base de connaissances et paramètre les scénarios ; la répartition des responsabilités est définie par la section 9 et par les Conditions d’utilisation.
3. Formules
3.1. Les formules en vigueur :
- Essai — 0 ₽, 14 jours. 100 réponses IA, 2 canaux, 2 utilisateurs, 100 documents dans la base de connaissances.
- Starter — 2 000 ₽ par mois. 1 000 réponses IA, 3 canaux, 5 utilisateurs, 200 documents dans la base de connaissances.
- Pro — 4 000 ₽ par mois. 5 000 réponses IA, 5 canaux, 20 utilisateurs, 1 000 documents dans la base de connaissances.
3.2. Les prix sont exprimés en roubles russes et constituent un forfait fixe pour la période de facturation : aucune commission sur les demandes ni supplément par message n’est perçu.
3.3. Les limites de la formule en sont le plafond et non un ordre de grandeur. Une fois la limite mensuelle de réponses IA épuisée, l’obligation du Prestataire d’en produire pour la période en cours prend fin ; la réception des demandes et leur transmission au Client se poursuivent. Le Client peut à tout moment passer à une formule aux limites supérieures.
3.4. À compléter avant publication : le régime fiscal appliqué par le Prestataire et les modalités de la TVA.
3.5. Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Une modification n’affecte pas une période déjà réglée.
4. Période d’essai
4.1. La période d’essai est accordée une seule fois, dure 14 jours calendaires et ne requiert pas de carte bancaire.
4.2. Elle commence à courir à la confirmation de l’adresse électronique du premier conseiller de l’entreprise, et non à l’inscription.
4.3. La période d’essai est offerte sans garantie de maintien : le Prestataire peut en modifier les conditions ou cesser de la proposer aux nouveaux Clients à tout moment. Une telle modification ne s’applique pas à une période d’essai déjà commencée.
5. Modalités de paiement
5.1. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le service de paiement YooKassa. Le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les données de carte — elles sont traitées par le service de paiement.
5.2. L’accès à la formule payée est activé après confirmation du paiement par le service de paiement. Jusqu’à cette confirmation, le paiement est réputé inachevé et la formule non activée.
5.3. Le ticket de caisse prévu par la loi fédérale n° 54-FZ est émis par la caisse en ligne du service de paiement et adressé à l’adresse électronique du conseiller indiquée dans l’espace client.
5.4. Si le paiement en ligne par carte est indisponible, la formule est activée sur facture : le Prestataire émet la facture, et la formule ainsi que la période d’accès sont attribuées après réception du paiement.
5.5. Le paiement d’une formule comprend par défaut la reconduction automatique. Le moyen de paiement est conservé par le service de paiement et, à la fin de la période réglée, le prélèvement de la période suivante est effectué sans confirmation supplémentaire du Client.
5.6. La reconduction automatique se désactive dans l’espace client en une étape et à tout moment. Sa désactivation n’interrompt pas l’accès : l’entreprise continue d’utiliser le service jusqu’à la fin de la période déjà réglée, après quoi l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin. Elle peut être réactivée au même endroit.
5.7. Si le prélèvement de la période suivante échoue, le Prestataire en informe le Client et peut renouveler la tentative. Le défaut de paiement à la fin de la période réglée entraîne la suspension de l’accès aux fonctionnalités payantes.
6. Moment de la fourniture du service
6.1. Le service est réputé dûment fourni et accepté à l’expiration de la période d’accès réglée, que la limite de réponses IA ait été effectivement épuisée ou non et quelle qu’ait été l’intensité d’utilisation.
6.2. Les réponses IA et autres limites non utilisées ne sont ni reportées sur la période suivante, ni compensées, ni évaluées en argent.
7. Remboursement
7.1. Si le paiement a abouti mais que l’accès n’a pas été activé, ou si les fonctionnalités payées ne fonctionnent pas pour des raisons imputables au Prestataire, celui-ci rembourse intégralement la somme versée ou remédie au défaut, au choix du Client.
7.2. En cas de résiliation par le Client avant la fin de la période réglée, le prix de la période inutilisée est remboursable, déduction faite des frais effectivement engagés par le Prestataire, y compris les frais de traitement du paiement par le service de paiement.
7.3. La demande de remboursement est adressée aux coordonnées de la section 11, depuis l’adresse électronique du conseiller de l’entreprise, en indiquant la date et le montant du paiement. Le délai d’examen est de 10 jours calendaires. Le remboursement s’effectue par le moyen utilisé pour le paiement.
8. Données des clients du Client
8.1. À l’égard des données personnelles des visiteurs et clients du Client qui parviennent au service par les canaux raccordés, le Client est la personne qui détermine les finalités du traitement, et le Prestataire les traite sur son instruction (partie 3 de l’article 6 de la loi n° 152-FZ).
8.2. Le Client assure les bases légales du transfert de ces données vers le service, y compris le recueil des consentements nécessaires auprès de ses clients et leur information sur le traitement.
8.3. Le Prestataire n’utilise pas les données des clients du Client à ses propres fins et ne les transmet pas pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
8.4. Les conditions précises de l’instruction de traitement et la répartition des rôles sont consignées dans un contrat ou un avenant distinct. Les modalités du traitement du côté du Prestataire sont décrites dans la Politique de traitement des données personnelles.
9. Garanties et responsabilité
9.1. Le service est fourni « EN L’ÉTAT » (AS IS) et « SELON DISPONIBILITÉ » (AS AVAILABLE).
9.2. Le Prestataire ne donne aucune garantie non expressément exprimée dans le présent contrat, notamment aucune garantie d’adéquation du service aux fins particulières du Client, de conformité à ses attentes, de fonctionnement continu et sans erreur, ni d’obtention par le Client d’un quelconque résultat commercial.
9.3. Le Prestataire ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des réponses produites par le modèle de langage, ni l’absence d’erreurs dans la reconnaissance de l’intention du client. C’est à cette fin que le service prévoit des modes de modération, et le choix du mode appartient au Client.
9.4. Aucun accord de niveau de service (SLA) n’a été conclu ; des indicateurs de disponibilité peuvent être convenus par accord écrit distinct. Le Prestataire ne répond pas des interruptions dues à des défaillances de fournisseurs tiers — fournisseurs de modèles de langage, service de paiement, messageries et plateformes d’annonces, systèmes de prise de rendez-vous et CRM, opérateurs de communications et fournisseurs d’infrastructure de calcul — ni des travaux de maintenance planifiés.
9.5. La responsabilité cumulée du Prestataire au titre du présent contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la dernière période réglée (articles 15 et 400 du Code civil de la Fédération de Russie). En l’absence de paiement, elle est limitée au prix d’un mois de la formule payante la moins chère en vigueur à la date du manquement.
9.6. Le Prestataire n’indemnise ni le manque à gagner, ni les préjudices indirects, ni la perte d’opportunités commerciales, ni l’atteinte à la réputation professionnelle du Client, et ne répond pas des décisions prises par le Client ou ses clients sur le fondement des réponses du service, du contenu de la base de connaissances et des scénarios du Client, ni des conséquences du choix par le Client d’un mode dans lequel les réponses partent sans contrôle humain.
9.7. Une partie ne répond pas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation causée par un cas de force majeure (point 3 de l’article 401 du Code civil). La partie touchée en informe l’autre dans un délai raisonnable.
9.8. Les déclarations du Client sur les circonstances et son obligation d’indemniser les pertes patrimoniales du Prestataire sont fixées par la section 11 des Conditions d’utilisation.
9.9. Le Client confirme qu’il acquiert les services à des fins liées à l’exercice d’une activité entrepreneuriale et que la législation relative à la protection des consommateurs ne s’applique pas aux relations entre les parties. Si les services sont en fait acquis pour des besoins personnels, familiaux ou domestiques, les règles impératives établies en faveur du consommateur prévalent sur les stipulations de la présente section.
9.10. Les limitations établies par la présente section ne s’appliquent pas : à la responsabilité pour manquement intentionnel — une convention conclue à l’avance pour écarter ou limiter une telle responsabilité est nulle (point 4 de l’article 401 du Code civil) ; à la responsabilité pour atteinte à la vie et à la santé ; ni aux obligations des parties résultant de la législation sur les données personnelles et aux droits des personnes concernées, qui ne peuvent être limités par convention.
10. Durée, modifications et règlement des litiges
10.1. L’offre est en vigueur de sa publication jusqu’à son retrait par le Prestataire. Le retrait ne met pas fin aux contrats déjà conclus.
10.2. La version en vigueur est toujours publiée à cette adresse. La version applicable à une période déjà réglée est celle en vigueur à la date du paiement.
10.3. Les relations entre les parties sont régies par le droit de la Fédération de Russie.
10.4. Avant toute action en justice, les parties s’efforcent de régler le différend à l’amiable. La réclamation est adressée aux coordonnées de la section 11 et examinée dans un délai de 30 jours calendaires. Les litiges non réglés à l’amiable sont tranchés par le tribunal selon les règles de compétence prévues par la loi.
10.5. La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’entraîne pas celle des autres : les parties considèrent que le contrat aurait été conclu même sans cette stipulation.
11. Identification du Prestataire
Champs obligatoires avant publication : dénomination complète de la société ou nom et prénoms de l’entrepreneur individuel, numéro fiscal (INN), numéro d’enregistrement (OGRN ou OGRNIP), adresse du siège et adresse postale, adresse électronique active pour les réclamations et demandes de remboursement, coordonnées bancaires pour le paiement sur facture.
Ces mêmes informations doivent être publiées sur la page « Contacts », à la section 10 de la Politique de traitement des données personnelles et à la section 1 du Consentement au traitement des données personnelles. N’insérez pas de mentions fictives : un modèle non rempli est plus honnête et plus sûr.